Un souci? Nous ne trouvons pas de terrain d’entente?

Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Dans ce cadre, j’ai adhéré à la CNPM Médiation-Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.

Pour contacter l’organisme de médiation:

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu